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RGPD 1 an après…

Le 25 mai 2018 a été mis en place le règlement général de protection des données, ce règlement prenait donc place dans tous les états membres de l’Union Européenne et touchait tous les ressortissants de l’UE.

Le but de ce règlement européen était de mieux protéger le traitement des données personnelles de ces citoyens européens. Depuis sa mise en place, les entreprises doivent demander le « consentement explicite et positif » des internautes pour utiliser leurs données personnelles. Il offre le droit de visibilités sur leurs données aux citoyens Européens.

Un an après quel est le Bilan de la mise en place de ce règlement ?

On compte à ce jour, 145 000 plaintes dont 12 000 en France contre des entreprises ne respectant pas la protection de données des ressortissants soit une hausse de 30% par rapport aux années précédents. En effet un accès plus simple et une meilleure visibilité a permis aux internautes Européens de vérifier leurs flux de données et la protection de celle-ci ainsi ils ont pu attaquer en justice les entreprises dont ils étaient victime de détournements d’information non signalés.

Cependant sur 100 contrôles, 3 entreprises ont été sanctionnées.

Pour Thomas Dautieu (Responsable de la conformité au CNIL) le RGPD représente le prolongement de la « loi informatique et libertés de 1978 », en effet la France n’était pas dénuée de réglementation quant à la protection des citoyens sur internet. Cependant, le RGPD a offert une plus grande clarté, ainsi qu’une obligation de respect de ceci pour les grandes entreprises.

« Les citoyens ont redécouvert leur droit d’accès à leurs informations personnelles » explique T.Dautieu suite à la médiatisation de ce nouveau règlement et de l’intérêt qu’ont porté les internautes français à ce savoir.

Comme exemple concrets de bon fonctionnement, Google a dû payer une amende de cinquante millions d’euros pour un manquement au recueil de consentement des personnes notamment sur l’interface Google Play présente sur Android.

En France il y a aussi une prise de conscience des entreprises, quant à leurs devoirs de protection par le biais d’accords, mais aussi quant à la confiance qu’accordent plus facilement les internautes. Cette confiance provient de la transparence mise en place pour les données personnelles, la data protection offre un argument de différenciation pour les entreprises.

Pour Loïc Rivière (Délégué général de Tech in France) grâce à ce règlement nous avons « franchi le pas du devoir informatique à travers l’obligation du recueil de consentement ».

D’un autre côté il y aussi eu des aspects négatifs. Diverses entreprises considèrent que ce règlement bloque le développement et la recherche autour des intelligence artificielle (IA) puisqu’elles ont besoin de données en nombre conséquents pour pouvoir créer leurs propres moyens de fonctionnement.

Certaines personnes ont essayé de profiter de ce nouveau règlement et quelquefois de la mauvaises de connaissance de certaines entreprises en mettant en place de faux contrôle de conformité de RGPD, soi-disant commandé par l’Etat et coordonnées par des entreprises spécialisés dans le domaine. Ces arnaques, présenté sous forme de courrier précis, affirmé que l’entreprise ne su

 

ivait pas le règlement ou qu’il fallait vérifier la conformité de celui-ci. Ces courriers sont faits pour effrayer les entreprises en mettant en avant la possibilité de sanctions mise en place par ce règlement (allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaire) et proposé ensuite à l’entreprise d’appeler un numéro pour remettre en conformité le fonctionnement de l’entreprise.

Nous le rappelons que le Règlement général de protection des données doit être mis en place par le bon vouloir de l’entreprise, chacun est responsable de sa mise en conformité et l’Etat français ne conseil que des aides provenant du CNIL quant à l’exécution et la mise en place de celui-ci.

Le RGPD représente trois grands objectifs :

  • Renforcer les droits des personnes
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

 

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Source : https://www.la-croix.com/Economie/France/RGPD-donnees-sont-elles-mieux-protegees-2019-05-25-1201024391

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